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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 221

Le mercredi 25 septembre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Les travaux du Sénat
Nouveau sénateur
- Présentation
- Félicitations à l’occasion de sa nomination
Visiteurs à la tribune
Le décès de l’honorable Francis Fox, c.p., c.r.
- Minute de silence

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 25 septembre 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il y a eu des consultations, et il a été convenu de permettre la présence d’un photographe dans la salle du Sénat pour photographier la présentation d’un nouveau sénateur aujourd’hui.

Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Nouveau sénateur

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que la greffière du Sénat a reçu du registraire général du Canada le certificat établissant que Pierre Moreau a été appelé au Sénat.

Présentation

Son Honneur la Présidente informe le Sénat que le sénateur attend à la porte pour être présenté.

L’honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le sénateur, en présence de la greffière du Sénat, prête le serment prescrit et prend son siège.

L’honorable Pierre Moreau, de Saint-Lambert, au Québec, présenté par l’honorable Marc Gold, c.p., et l’honorable Clément Gignac.

Son Honneur la Présidente informe le Sénat que l’honorable sénateur susmentionné a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence de la greffière du Sénat, commissaire chargée de recevoir et d’attester cette déclaration.

Félicitations à l’occasion de sa nomination

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Votre Honneur et chers collègues, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui au nom du bureau du représentant du gouvernement au Sénat pour souhaiter la bienvenue au sénateur Pierre Moreau.

Sénateur Moreau, vous remarquerez sans doute que vous rejoignez un groupe de Canadiens aux origines et aux perspectives très diverses, qui contribuent tous au Sénat d’une manière unique et précieuse.

(1410)

Avec plus de 40 ans d’expérience juridique et politique, vous êtes un ajout très apprécié dans cette Chambre. Vos nombreux rôles, notamment en tant que ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et ministre des Transports — et je pourrais continuer —, vous auront sans doute bien préparé pour le travail minutieux d’examen et de réflexion approfondie des nombreux projets de loi que vous devrez étudier en tant que sénateur.

Honorable sénateur et cher collègue, au cours de votre carrière, vous avez représenté votre communauté avec dévouement. Il est tout à fait approprié que vous poursuiviez ce travail au Sénat. Permettez-moi encore une fois, au nom du bureau du représentant du gouvernement au Sénat, de vous souhaiter la bienvenue dans cette Chambre.

[Traduction]

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’opposition, j’ai le plaisir de prendre la parole pour souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue, le sénateur Pierre Moreau, du Québec.

Bienvenue au Sénat du Canada, sénateur. Nous avons hâte de travailler avec vous en votre qualité de représentant du Québec ici, à Ottawa. Je dis cela parce que vous avez déjà eu l’occasion de servir les Québécois à l’Assemblée nationale du Québec. Votre carrière en politique et en droit vous a certainement bien préparé pour ce nouveau chapitre.

Je suis convaincu que votre expérience et votre connaissance de la période d’austérité budgétaire sur la scène politique québécoise vous seront utiles à vous et, plus important encore, à tous les Canadiens, surtout après les politiques et le type de gouvernance que nous avons vus sous le gouvernement néo-démocrate-libéral de Trudeau ici à Ottawa.

Le 6 juin 2023, lors de votre première intervention à l’Assemblée nationale, vous disiez avoir fait le choix de vous présenter en politique parce que jusqu’alors, comme beaucoup de Québécois, vous assistiez impuissant à l’élargissement de l’État. Cet élargissement était fondé sur le principe que l’État croit pouvoir tout se permettre et pouvoir intervenir partout. Et voilà que 21 ans plus tard, vos propos sont d’une pertinence remarquable sur la scène fédérale.

Au cours des neuf dernières années, les Canadiens ont assisté à une forte augmentation des interventions du gouvernement fédéral. J’espère que vous aimez toujours autant lutter contre ce genre d’interventions et que vous poursuivrez dans cette veine au Sénat. Étant donné que vous êtes le fils d’un agriculteur, je suis persuadé que vous savez ce que signifie d’être résilient et travailleur. Si Jean Charest et Dominique Vien ont décidé de se joindre au Parti conservateur du Canada, j’imagine que vous et le sénateur Gignac pouvez en faire autant.

Sénateur Moreau, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Chers collègues, honorable sénateur Moreau, c’est avec une émotion particulière que je vous accueille comme nouveau sénateur du Québec. Pendant mes années au sein de la fonction publique québécoise, j’ai eu le privilège de vous voir à l’œuvre à l’Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, et au gouvernement du Québec en qualité de membre du Conseil des ministres.

Je ne puis que témoigner de votre talent, de votre compétence et de l’impression positive que vous laissez auprès des gens qui vous côtoient. Ce sont certes vos qualités et vos réalisations qui vous ont mené dans cette Chambre, sur la base du mérite.

[Traduction]

Chers collègues, nous accueillons aujourd’hui un sénateur du Québec dont les expériences professionnelles et humaines sont tout à fait remarquables. Ces expériences témoignent, à bien des égards, d’une solide connaissance de notre Constitution, de notre système parlementaire et de notre législation. Le sénateur Moreau, un avocat spécialisé en droit public et administratif, y compris le droit municipal qu’il a pratiqué pendant 22 ans, s’est également consacré au service de la démocratie en tant que parlementaire élu.

En tant qu’éminent ministre québécois à la tête de ministères clés, il a été chargé d’assurer l’avancement et le respect des domaines de compétence à tous les échelons du gouvernement. Il a été appelé, à divers titres, à négocier et à promouvoir la coopération interprovinciale et les intérêts du Québec au fédéral, notamment à titre de ministre des Relations internationales et de la Francophonie, de ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et de ministre des Transports. Il sera sans aucun doute un acteur clé au Sénat, surtout en ce qui concerne les intérêts régionaux et provinciaux.

[Français]

L’une de ses prouesses — et non la moindre — est que, en dépit de ses nombreuses années de service public, où il a mené à bon terme des dossiers souvent complexes, notre nouveau collègue compte parmi les rares parlementaires québécois encore populaires après leur retraite de la politique. Il est populaire au point d’être courtisé pour reprendre du service. Cela a peut-être quelque chose à voir avec le fait que Pierre Moreau sait s’élever au-dessus des considérations partisanes et électoralistes.

Les fans de Mordus de politique, une émission très regardée diffusée sur le réseau ICI RDI, ont pu l’apprécier comme un expert objectif, un analyste avisé et un excellent communicateur. Ce sont toutes des qualités qui le serviront bien dans cette Chambre, à laquelle il apportera une riche expertise multidisciplinaire et une solide connaissance du terrain.

Sénateur Moreau, tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants se joignent à moi pour vous féliciter et vous dire à quel point nous anticipons le bonheur de travailler à vos côtés.

Merci. Meegwetch.

[Traduction]

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je souhaite la bienvenue au Sénat à Pierre Moreau, de la division sénatoriale Les Laurentides, au Québec. Le sénateur Moreau nous arrive avec une expérience impressionnante, tant sur le plan juridique que politique.

L’une des bizarreries de notre Constitution, c’est que le Québec a encore des sénateurs nommés pour représenter l’une des 24 divisions électorales qui existaient il y a plus de 150 ans, avant la Confédération. L’une de ces divisions électorales s’appelle Les Laurentides, et le premier ministre a demandé au sénateur Moreau de représenter cette division.

Pour ceux qui tiennent le compte, le sénateur Moreau est le 13^e sénateur à représenter cette division au Sénat.

Quand on examine de près l’histoire de cette division — ce que j’ai fait, soit dit en passant —, on constate des tendances bien précises quant au type de personnes qui assument le rôle de « sénateur des Laurentides » et à leurs antécédents. Voici ce que j’ai découvert.

Sept sénateurs de cette division ont été des représentants élus avant d’être nommés au Sénat. La plupart d’entre eux ont été députés à l’Assemblée nationale du Québec ou ont siégé à l’ancien conseil législatif. Le sénateur Moreau fait partie de ce groupe d’anciens titulaires d’une charge publique distingués.

Parmi cette liste de législateurs fédéraux et provinciaux, trois sénateurs des Laurentides, y compris le sénateur Moreau, ont aussi été ministres. D’autres ont apporté au Sénat une grande expérience des affaires municipales. Tout comme le sénateur Moreau, certains anciens sénateurs étaient des avocats et des éducateurs et ont travaillé dans les médias. Cinq étaient non affiliés ou indépendants à l’époque, tout comme vous l’êtes maintenant, monsieur.

Ce que je veux dire, c’est que les sénateurs des Laurentides ont un point en commun. Ils arrivent ici avec une grande expérience, ils connaissent les rouages de la politique et ils se sont retrouvés à leur place au Sénat. Vous allez vous adapter sans problème, et je crois que vous allez rapidement trouver votre rythme.

J’ai une dernière information à donner au sénateur Moreau et à mes collègues, une information qui pourrait le faire réfléchir à sa future contribution au Sénat. Il semblerait que deux sénateurs des Laurentides sont devenus Président du Sénat. Qui sait ce que l’avenir vous réserve en tant que sénateur des Laurentides. Au nom de mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. Vos points de vue, vos valeurs, votre sagesse et votre expérience sont les bienvenus ici. Nous avons hâte de travailler avec vous.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, un des aspects plaisants de mon rôle en tant que leader des sénateurs indépendants du Groupe progressiste du Sénat consiste à accueillir nos nouveaux collègues au Sénat. La semaine dernière, nous avons accueilli cinq nouveaux collègues impressionnants aux antécédents très diversifiés, et ils étaient tous impatients de contribuer à ce que nous faisons au nom des Canadiens.

(1420)

L’histoire se répète aujourd’hui. J’ai l’honneur d’accueillir le dernier sénateur de cette cohorte, l’honorable Pierre Moreau. Il n’est peut-être pas le dernier, en fait, car il y a eu une autre annonce à midi.

[Français]

Notre nouveau collègue a des racines partout au Québec. Il a grandi à Verchères et étudié le droit à l’Université Laval, à Québec. Il s’est établi dans la région de Montréal avec celle qui est sa compagne de vie depuis plus de 40 ans, l’honorable Michèle Monast, mon ancienne collègue à la Cour supérieure du Québec.

Ils ont une résidence secondaire dans la région de Charlevoix qui fait partie de sa division sénatoriale, dont notre collègue le sénateur Tannas a tant parlé, qui est la plus grande région du Québec.

Pierre devient donc le deuxième honorable de la famille, mais il devra se rappeler tous les jours qu’il est celui qui a le moins d’ancienneté, y compris avec les corvées domestiques. En 2003, il a délaissé le droit pour un interlude de 15 ans comme député à l’Assemblée nationale, occupant plusieurs fonctions ministérielles au sein des Cabinets des premiers ministres Charest et Couillard. Je tiens de source sûre qu’il était un bourreau de travail, un ministre avec les deux mains sur le volant et un parlementaire redoutable, maniant rigueur et humour et étant parfois même incisif.

De retour à la pratique du droit à Montréal, il est resté un mordu de la politique, qu’il commente quotidiennement sur le réseau RDI comme membre d’une équipe d’ex-politiciens de haut niveau. Je tiens d’une autre source fiable qu’il était toujours le plus préparé et qu’il ne laissait jamais passer une fausseté. Après quelques saisons à la télé, il a décidé de se concentrer sur la pratique du droit et est devenu l’associé directeur de son cabinet.

Cependant, l’idée de servir à nouveau le bien commun lui manquait. Il a donc soumis sa candidature pour un siège dans cette Chambre. Le voilà maintenant avec nous, prêt à contribuer à nos travaux et à la modernisation de la Chambre haute de notre Parlement.

Au nom de tous les sénateurs et sénatrices indépendants du Groupe progressiste du Sénat, je vous souhaite la bienvenue au Sénat, sénateur Moreau. Nous avons hâte de travailler avec vous. Bravo et bienvenue.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Michèle Monast, l’épouse de l’honorable sénateur Moreau, de leurs filles, Élisabeth et Caroline Monast Moreau, de leurs petites-filles, Jeanne et Madeleine Moreau Leduc, de son frère, Jacques Moreau, et de Jacques Dupuis, ancien vice-premier ministre du Québec. Ils sont accompagnés d’autres membres de la famille et d’amis de l’honorable sénateur Moreau.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de l’honorable Francis Fox, c.p., c.r.

Minute de silence

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, j’invite les sénateurs à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire de notre ancien collègue l’honorable Francis Fox, qui nous a quittés le 24 septembre 2024. J’offre mes plus sincères condoléances à ses proches, au nom de tous les sénateurs et de tous ceux qui sont associés à cette enceinte.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, le 30 septembre est la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, également connue sous le nom de Journée du chandail orange. Il s’agit d’un moment solennel pour souligner la force et la résilience de plusieurs générations d’Autochtones et, surtout, des survivants des pensionnats autochtones et d’autres institutions qui ont travaillé sans relâche pour informer les gens au sujet des atrocités commises et qui continuent d’être à l’avant-garde de la quête permanente de vérité, de justice et de guérison.

Cette journée est également l’occasion de pleurer les enfants qui ont disparu ou qui sont morts alors qu’ils étaient pris en charge par l’État et des Églises, et d’exiger que leur corps et leur esprit soient désormais traités avec soin, respect et dignité.

Porter un chandail orange et participer à des activités publiques est important, mais une véritable réconciliation exige bien plus que des gestes symboliques. Elle exige une participation active de la société dans son ensemble, qu’il s’agisse de réclamer des changements réels et durables dans tous les secteurs ou de se tenir mutuellement responsables des engagements pris.

Dix ans après la publication du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, seulement 14 des 94 appels à l’action ont été mis en œuvre. Ces progrès ont été essentiellement symboliques. On n’a pratiquement pas tenu compte de la plupart des appels à l’action cruciaux portant sur les inégalités structurelles.

Le manque de volonté politique et d’empressement à agir dans le dossier de la réconciliation a des conséquences visibles et néfastes. La surreprésentation persistante des enfants autochtones dans le système d’aide à l’enfance et les taux sans précédent de violence et de mortalité chez les Autochtones et, surtout, les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ en sont des exemples alarmants.

Étant donné que si peu de choses ont été améliorées dans la vie des peuples autochtones, il peut être difficile de croire que le Canada est déterminé à bâtir une nouvelle relation avec eux. Cependant, je garde espoir. Cet espoir ne témoigne pas d’une grande naïveté, mais d’une conviction profonde que les peuples autochtones sont déterminés à poursuivre leurs efforts pour bâtir un avenir qui leur permettra non seulement de survivre, mais aussi de s’épanouir. Le chemin à parcourir sera long et difficile. Nous avons besoin d’alliés pour nous épauler, car nous n’y arriverons pas seuls. J’invite toutes les personnes qui entendent ce message, qu’elles soient dans cette Chambre ou à l’extérieur de ses murs, à se joindre à nous. Nous avons besoin de gestes concrets, pas de simples paroles.

Wela’lin. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes

L’honorable Lucie Moncion : Votre Honneur, honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de souligner le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. Sénateur Moreau, vous avez choisi une date importante pour les Franco-Ontariens et les Franco-Ontariennes pour votre assermentation, alors je souhaite que vous vous en souveniez longtemps.

Je joins ma voix à ma communauté pour célébrer l’amour d’une langue qui se distingue par la richesse de ses couleurs, la diversité de ses accents et la beauté de ses expressions. Le 25 septembre marque l’anniversaire du premier lever du drapeau franco-ontarien à l’Université de Sudbury en 1975. Depuis ce jour, le drapeau franco-ontarien est un agent rassembleur symbolisant la fierté et la résilience des francophones de l’Ontario. Partout où il flotte au vent, il incarne notre culture, notre place et nos contributions dans les diverses communautés de la province.

En 2001, le drapeau reçoit de la part de l’Assemblée législative de l’Ontario le statut de symbole officiel de la province et en 2010, celle-ci désigne officiellement le 25 septembre comme Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. Il s’agit de la reconnaissance par la majorité du symbole et de l’emblème d’une minorité qui est essentielle à son épanouissement et à la préservation de sa vitalité. La communauté se rassemble et façonne son avenir autour de ces symboles. Les politiciens de partout doivent donc veiller à ne pas affaiblir les symboles d’appartenance des communautés minoritaires en adoptant des politiques ou des protocoles polarisants. La municipalité de Greenstone, dans le Nord de l’Ontario, où le drapeau franco-ontarien flottait en permanence devant l’hôtel de ville depuis 2015, a décidé de le retirer. La communauté de Longlac a fait de même le 12 février dernier. En agissant ainsi, ces décideurs ont fait preuve d’une étroitesse d’esprit et d’un manque de respect flagrant pour les francophones de cette grande région. Être francophone et vivre au Canada, quel privilège, mais aussi quel défi!

Résilients et faisant preuve d’une très grande adaptabilité, nous sommes bien conscients de la fragilité de notre statut et de notre langue. Nous sommes fiers de nos racines, de nos accents, de nos contributions et, surtout, de notre diversité.

(1430)

Les Québécois soulignent leur fierté et leur culture le 24 juin, les Acadiens le 15 août et les Franco-Ontariens le 25 septembre.

Bien que nous soyons séparés par des frontières provinciales, nous sommes unis par « […] une langue belle […] » qui « […] offre des trésors de richesses infinies ».

Lorsque l’une de nos communautés célèbre sa fierté et son attachement à la langue française, ce sont tous les francophones de notre pays qui célèbrent.

Comme le dit si bien Gilles Vigneault, et je le cite : « La francophonie, c’est un vaste pays, sans frontières. »

Je vous invite toutes et tous, en cette journée de célébration, à souligner à votre façon la fierté de parler français et de faire partie d’une francophonie inclusive et accueillante.

Bonne journée des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens.

Merci de votre attention.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Alexis Goosdeel, directeur général de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues, et du Dr Alexander Caudarella, premier dirigeant du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Burey.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’Agence de l’Union européenne sur les drogues
Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances

L’honorable Sharon Burey : Chers collègues, c’est un immense privilège d’accueillir aujourd’hui à la tribune du Sénat des représentants de deux organismes importants : M. Alexis Goosdeel, directeur général de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA), qui est accompagné d’une délégation, et le Dr Alexander Caudarella, premier dirigeant du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, qui est également accompagné de représentants de cet organisme.

[Traduction]

Ces deux organismes sont à l’avant-garde des efforts essentiels déployés à l’échelle mondiale pour relever l’un des défis de santé publique et de santé mentale les plus pressants de notre époque. La consommation de substances et la dépendance ne font pas de discrimination. Elles touchent des personnes, des familles et des communautés de toutes les régions et de tous les milieux socioéconomiques, au Canada comme partout dans le monde. Elles entraînent des coûts énormes sur les plans sociétal, sanitaire, judiciaire, économique et humain. On estime que chaque année, la consommation de substances cause 67 000 décès au Canada et coûte 46 milliards de dollars au pays.

Depuis plus de 30 ans, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances joue un rôle de premier plan pour façonner, à l’échelle nationale, les stratégies, les politiques et la recherche qui guident les mesures que prend le pays pour lutter contre la consommation de substances et la dépendance.

J’aimerais citer un communiqué de presse publié récemment, qui met en lumière une partie du travail novateur effectué par cet organisme :

Première initiative du genre, le sommet de Timmins a réuni des élus municipaux de petites villes, des responsables de la santé et de la sécurité publique, des fournisseurs de services, des experts des politiques sur la drogue et des responsables de l’industrie des ressources naturelles. Ces intervenants ont mis en place la structure des premières normes intégrées pilotées par des municipalités pour des communautés sûres et en santé.

Grâce à un niveau incomparable d’échange de données et de collaboration en matière de recherche, l’Agence de l’Union européenne sur les drogues, ou EUDA, favorise pour sa part la coopération internationale et renforce les mesures prises à l’échelle mondiale pour lutter contre les problèmes liés aux drogues. Sa capacité d’unir 27 pays pour une cause commune nous rappelle que la lutte contre la consommation de substances n’est pas limitée par les frontières et est véritablement une préoccupation dans le monde entier. L’agence s’intéresse tout particulièrement à l’expérience du Canada en matière de légalisation du cannabis et de collaboration communautaire.

Nous devons continuer de réclamer des politiques qui donnent la priorité à la parité en matière de santé mentale, de lutte contre la toxicomanie et de lutte contre la dépendance, qui incluent la réduction des méfaits et qui placent la dignité et le bien-être des personnes ainsi que la collaboration communautaire au centre de nos stratégies.

Je remercie nos estimés invités de leurs efforts inlassables et de l’espoir qu’ils apportent à ceux qui en ont le plus besoin.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lucy Schindler, Kim Schindler et Leanne Lang. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Cotter.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Loi sur la Saskatchewan

L’honorable Brent Cotter : Nous sommes tous originaires de Kamsack.

Honorables sénateurs, il y a deux ans, dans cette enceinte, nous avons adopté une résolution modifiant la Constitution. C’était seulement la huitième modification de ce type depuis le rapatriement de notre Constitution en 1982.

Pour vous rafraîchir la mémoire, en 1880 — alors qu’aucun d’entre nous n’était présent —, nos prédécesseurs ont inscrit dans les lois de notre pays une disposition contenant des promesses au chemin de fer du Canadien Pacifique, ou CP, qui devait en retour construire un chemin de fer de l’Ontario à la Colombie-Britannique, que le gouvernement du Canada s’était engagé à faire construire en 1871 pour la Confédération.

On promettait notamment au CP de lui céder 1 million d’acres de terres le long de la ligne ferroviaire et de lui remettre l’équivalent en dollars d’aujourd’hui de 4 milliards de dollars en espèces. Une troisième promesse inscrite à la fois dans la loi et, étonnamment, par le Canada dans les constitutions des trois provinces des Prairies accordait au CP une exemption de toutes les formes d’impôt sur sa ligne principale traversant le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Cette exemption fiscale devait durer « pour toujours ».

Le maintien de cette exemption fiscale était injuste à tout point de vue, et certainement injuste 125 ans plus tard et 125 ans après l’achèvement du chemin de fer. Ces dernières années, le Canadien Pacifique — aujourd’hui renommé Canadian Pacific Kansas City — poursuit les provinces des Prairies pour qu’elles appliquent cette exemption et il s’en est pris d’abord à la Saskatchewan.

L’exemption étant inscrite dans la Constitution, le gouvernement de la Saskatchewan ne pouvait pas lui-même corriger cette injustice par une mesure législative ordinaire. Il ne pouvait y remédier que par une résolution constitutionnelle — adoptée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan et par les deux Chambres du Parlement — supprimant l’exemption dans la Loi sur la Saskatchewan, le document qui a constitutionnellement fondé la province de la Saskatchewan.

C’est ce que nous avons fait. Tant l’Assemblée législative de la Saskatchewan que l’autre endroit ont adopté cette mesure à l’unanimité, et une grande majorité d’entre nous, sénateurs, ont voté pour.

L’élimination de l’exemption fiscale était rétroactive à 1986, ce qui couvrait les années visées par la poursuite du CP. Le CP a contesté cette décision devant les tribunaux, soutenant que l’Assemblée législative de la Saskatchewan et le Parlement du Canada n’avaient pas le pouvoir d’apporter une telle modification à la Constitution et qu’ils ne pouvaient en aucun cas lui donner un caractère rétroactif. C’était un argument surprenant, en fait, car il touche au cœur même de notre démocratie constitutionnelle.

Au début du mois, dans une décision de 53 pages, le juge Keith Kilback de la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a statué de manière décisive que l’Assemblée législative de la Saskatchewan et nous, les Chambres du Parlement, avions le pouvoir d’agir exactement ainsi, c’est-à-dire de modifier la Constitution afin de corriger une injustice de longue date.

Pour cette raison, je pense pouvoir dire, au nom des six sénateurs de la Saskatchewan et, à vrai dire, de tous les habitants de notre province, un grand merci. Nous avons corrigé une étrange anomalie de notre droit constitutionnel qui désavantageait notre province sur le plan fiscal et, ce faisant, nous avons permis aux Saskatchewanais d’économiser environ 350 millions de dollars.

Comme je le disais, merci, hiy hiy.

Des voix : Bravo!

Le décès du commissaire Thomas Bernard O’Grady, O.C.

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage au commissaire à la retraite de la Police provinciale de l’Ontario, Thomas O’Grady, décédé à l’âge de 86 ans.

La carrière de Tom O’Grady dans la police a commencé lorsqu’il avait 18 ans, au sein de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, à Terre-Neuve. Pendant les 10 dernières années de sa carrière, il a occupé le poste de commissaire de la Police provinciale de l’Ontario. Ce fut une perte pour la GRC, mais définitivement un gain pour la Police provinciale de l’Ontario.

Il a supervisé bon nombre de changements majeurs à la Police provinciale de l’Ontario, notamment en ce qui a trait à la valorisation de la diversité, à la gestion d’affaires pénales importantes et à la nécessité d’une formation continue pour les agents de police. Il a servi tout un éventail de gouvernements ontariens sous les premiers ministres David Peterson, Bob Rae et Mike Harris.

Tom O’Grady était un homme de grande foi, guidé par des valeurs solides. En tant que leader, il était respecté pour son équité, son pragmatisme et son courage serein. Il incarnait la grâce dans l’adversité.

Au cours de sa carrière de 42 ans, il a reçu de nombreuses distinctions, dont l’Ordre du Canada. Toutefois, la famille de Tom O’Grady était l’accomplissement dont il était le plus fier avec Betty, son épouse bien-aimée, leurs enfants et leurs petits-enfants.

Tom O’Grady était un fidèle défenseur du service commémoratif national des policiers, reconnaissant le besoin pour les familles des agents décédés d’avoir un lieu où se réunir, vivre leur deuil et se souvenir. Au cours de ses 10 années comme commissaire, neuf agents de la Police provinciale de l’Ontario ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne les a jamais oubliés.

(1440)

En son honneur, je vous rappelle que le service commémoratif national des policiers et des agents de la paix canadiens aura lieu ce dimanche 29 septembre sur la Colline du Parlement. Cette année, le nom de l’agent Rick O’Brien sera ajouté au tableau d’honneur. L’agent O’Brien a été tué dans l’exercice de ses fonctions en 2023 alors qu’il exécutait un mandat de perquisition dans une affaire de stupéfiants en Colombie-Britannique. Avant ses sept années de service à la GRC, il a travaillé auprès de jeunes à risque. Il laisse dans le deuil son épouse, Nicole, et leurs trois enfants.

J’invite tous les sénateurs à prendre un moment dimanche pour penser aux 896 agents qui ont perdu la vie en servant nos collectivités. N’oublions jamais leur sacrifice et celui de leur famille.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Helen Forsey, fille du regretté sénateur Eugene Forsey. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Cardozo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner une journée importante pour notre nation, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui sera célébrée le 30 septembre 2024.

L’histoire des peuples autochtones du Canada est une histoire de résilience, de force et d’injustice. Les chapitres sombres de notre histoire ont laissé de profondes cicatrices qui continuent d’avoir des incidences sur les personnes, les familles et les communautés autochtones. Les expériences et les souffrances des peuples autochtones du Canada ont été trop longtemps marginalisées, passées sous silence ou même niées.

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation nous rappelle qu’il est temps d’affronter cette histoire douloureuse, d’écouter les récits des survivants, de nous inspirer de leur sagesse et d’avoir un dialogue constructif.

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation n’est pas seulement une date : c’est une invitation à changer, un appel à reconnaître collectivement la vérité de notre passé et à travailler à un avenir meilleur.

C’est une journée de réflexion, une journée pour apprendre, une journée pour nous souvenir des enfants qui ne sont jamais revenus de ces pensionnats. C’est une journée pour honorer les survivants, qui portent le poids de leurs traumatismes depuis plusieurs générations.

Cette journée témoigne de notre engagement à reconnaître les vérités douloureuses de notre passé et à travailler ensemble à construire un avenir plus juste et plus inclusif.

C’est aussi une journée porteuse d’espoir, une journée qui nous rappelle notre responsabilité collective d’avoir la réconciliation comme objectif. Elle nous oblige à ne pas fermer les yeux devant les injustices systémiques qui persistent aujourd’hui, par exemple les lacunes en matière d’accès à l’eau potable, au logement et à l’éducation dans les communautés autochtones.

En somme, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation est une journée de réflexion, de prise de conscience face à notre histoire et d’engagement vers un avenir plus juste et plus équitable. Ensemble, faisons du Canada un pays où les blessures du passé sont guéries, où la vérité est révélée et où la réconciliation n’est pas seulement un idéal, mais une réalité pour tous.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Projet de loi modificatif—Présentation du dixième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable Paul J. Massicotte, président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le mercredi 25 septembre 2024

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 6 juin 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 7, page 4 : Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« à l’article 64, au paragraphe 67(2), à l’article ».

2.Supprimer l’article 28, pages 11, 12, 13, 14, 15 et 16.

3.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le président,

PAUL J. MASSICOTTE

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3052.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Massicotte, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 1^eroctobre 2024, à 14 heures.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, l’ancien ministre des Finances de votre gouvernement néo-démocrate—libéral, de même que son actuelle ministre des Finances, Chrystia Freeland, et son ministre des Finances de facto, Mark Carney, ont tous pensé qu’il serait une bonne idée d’envoyer un quart de milliards de dollars d’argent public à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Depuis le 30 mars 2021 — depuis trois ans et demi —, j’essaie de savoir combien d’emplois ont été créés dans notre pays à la suite de l’adhésion du Canada à cette banque. La semaine dernière, j’ai enfin reçu une réponse. L’incompétent gouvernement néo‑démocrate—libéral n’a aucune idée du nombre d’emplois créés. En fait, il semble que pratiquement aucun n’ait été créé.

Monsieur le leader, parmi les nombreux cas de gaspillage de deniers publics qui ont eu lieu au cours des neuf dernières années, celui-ci serait-il le plus grave?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Étant donné les ressources dont vous disposez à l’autre endroit pour vous appuyer, il serait malavisé et déplacé de ma part d’essayer de faire votre travail à votre place et à celle de votre équipe.

Je vous sais gré de votre question et je suis persuadé que vous n’avez pas eu besoin de mes interventions pour tirer vos conclusions.

Le sénateur Plett : Mes ressources? Je vous demande d’utiliser vos ressources pour me donner une réponse. Vous avez donné un quart de milliard de dollars à un outil du Parti communiste de Pékin sans rien obtenir en retour. Il y a eu l’application « ArnaqueCan », l’organisme UNIS, SNC-Lavalin, l’inutile Banque de l’infrastructure du Canada, l’île d’un milliardaire, la caisse noire environnementale et j’en passe. Voilà ce que mes ressources m’ont permis de trouver. Aidez-moi avec vos ressources. Les jours du gouvernement néo-démocrate—libéral sont comptés, n’est-ce pas?

(1450)

Le sénateur Gold : Vous m’avez demandé mon opinion, et non mes ressources. Le compte rendu indiquera la question que vous avez posée. La réponse à cette question est non.

Le coût de la vie

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, après neuf années du gouvernement de Justin Trudeau, entre autres choses comme l’augmentation de la criminalité et le manque de logements, un nombre record de Canadiens ont recours aux banques alimentaires. Malheureusement, on y trouve de plus en plus de jeunes ainsi que des personnes ayant un bon emploi qui ne peuvent pas se sortir de l’endettement supplémentaire dont le gouvernement les a accablées.

Lors d’une soirée il y a quelques jours, j’ai rencontré une centaine d’étudiants universitaires à Toronto. Ils se sentent découragés et désintéressés, sénateur Gold. Ce sont nos meilleurs éléments, et ils ont l’impression qu’il n’y a pas d’espoir, du moins pas sous le gouvernement actuel. Que dites-vous à ces étudiants, sénateur Gold?

Je sais que vous vous irritez quand vous pensez que nous utilisons des discours préfabriqués et des slogans, alors je vous mets au défi d’essayer de répondre à cette question sans utiliser les discours préfabriqués du Cabinet du premier ministre et du Parti libéral du Canada. Parlez directement à ces jeunes étudiants canadiens qui font la queue les uns après les autres en nombre record dans les banques alimentaires et expliquez-leur pourquoi le coût de la vie est astronomique à cause des politiques du gouvernement actuel.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je fais confiance aux jeunes et aux Canadiens qui, lorsqu’ils s’y mettent, comprennent les défis auxquels ils sont confrontés — comme beaucoup le font et comme le comprend le gouvernement — et à ceux qui prennent le temps d’examiner sérieusement la situation et de comprendre les facteurs complexes qui ont ébranlé les économies du monde, et pas seulement celle du Canada. Je suis également convaincu que les étudiants, avec lesquels j’entretiens une relation d’affection indéfectible, comprennent la différence entre une analyse objective et les discours idéologiques simplistes.

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

L’honorable Leo Housakos : La vérité, sénateur Gold, c’est que votre gouvernement pense que tout cela n’est qu’une vaste plaisanterie.

Hier, le ministre Guilbeault a confirmé la mauvaise plaisanterie : vous augmenterez à nouveau la taxe sur le carbone le 1^er avril. Ce n’est pas le moment d’augmenter la taxe sur le carbone, sénateur Gold, c’est le moment de tenir des élections sous le thème de la taxe sur le carbone. Les libéraux ne redoutent pas la question de confiance à la Chambre parce qu’ils ont acheté le NPD et le Bloc. C’est un fait. C’est la confiance des Canadiens que Justin Trudeau a perdue, et il fera tout pour éviter l’épreuve des urnes, n’est-ce pas, sénateur Gold?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : En vieillissant, je deviens nostalgique. J’ai la nostalgie de l’époque où le Parti conservateur du Canada croyait vraiment en l’économie de marché. J’ai la nostalgie de l’époque où les sénateurs apportaient ici une contribution inspirée davantage par les politiques que par les discours prémâchés de leur chef.

La sécurité publique

L’Agence canadienne des crimes financiers

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, ma question porte sur l’engagement du gouvernement d’établir l’Agence canadienne des crimes financiers. La plateforme électorale de 2021 du Parti libéral contenait cette proposition, qui était assortie d’une enveloppe de 200 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2022-2023. Cette mesure a aussi été incluse dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, dans le budget de 2023, puis dans le budget de 2024, où le gouvernement a proposé de verser 1,7 million de dollars sur deux ans au ministère des Finances Canada pour parachever la conception et le cadre juridique de l’agence, à la suite des consultations menées l’année dernière. Sénateur Gold, quand les Canadiens peuvent-ils s’attendre à ce que l’Agence canadienne des crimes financiers soit opérationnelle?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je vous remercie aussi de souligner cette importante initiative. Je n’ai pas de précisions à vous donner en ce moment, mais je ne manquerai pas de soulever la question auprès du ministre le plus tôt possible.

Le sénateur Loffreda : Merci. J’ai une question complémentaire.

Dans l’attente de la mise sur pied de l’Agence canadienne des crimes financiers, pouvez-vous nous parler du taux de réussite du Canada en ce qui concerne les accusations, les poursuites et les condamnations liées au blanchiment d’argent ainsi qu’à la saisie de biens acquis de façon criminelle? Selon la Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada — un document publié par le gouvernement —, il pourrait y avoir plus de 2 000 groupes criminels organisés en activité au Canada.

Le sénateur Gold : Le blanchiment d’argent est un grave problème, et le Canada n’échappe pas à ce genre d’activités répréhensibles. Je n’ai pas de statistiques sous la main, cher collègue. Les enquêtes en cours seront menées avec diligence. Je ne suis pas en mesure d’en dire plus à ce moment-ci.

La justice

La Loi sur le divorce

L’honorable Bev Busson : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Le printemps dernier, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes et les filles exhortait les pays de la planète, y compris le Canada, à légiférer de façon à rendre le concept d’aliénation parentale inadmissible devant les tribunaux de la famille. Elle a expliqué que ce concept pseudo-scientifique qui a été discrédité est souvent employé par les pères pour continuer de maltraiter leur partenaire et leurs enfants et rejeter sur la mère la responsabilité de leur mauvaise relation avec leurs enfants. Des tribunaux de tout le Canada emploient l’aliénation parentale comme justification pour contraindre des enfants à vivre avec un père violent, ce qui a des conséquences négatives et dangereuses.

Sénateur Gold, les mères et leurs enfants ont le droit d’être en sécurité et de ne pas être assujettis à la maltraitance imposée par les tribunaux. Le ministre de la Justice et le gouvernement peuvent-ils s’engager à mettre en œuvre la recommandation des Nations unies et à modifier la Loi sur le divorce de façon à rendre inadmissible l’accusation d’aliénation parentale devant les tribunaux?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et de mettre en lumière cette situation qui touche trop de gens confrontés à l’éclatement de leur famille et à la violence, à l’intimidation et à la coercition qui s’en suivent souvent.

Je ne sais pas où en sont actuellement l’examen de la Loi sur le divorce et la mise en œuvre de ces recommandations, mais j’en parlerai au ministre lorsque je le rencontrerai dès la semaine prochaine.

La sénatrice Busson : Merci beaucoup de votre réponse. Quand vous rencontrerez le ministre, pourriez-vous le presser de traiter cette question en priorité avec toute l’urgence qu’elle exige?

Le sénateur Gold : Je lui ferai certainement part du caractère urgent de cette question.

La santé

Les médicaments

L’honorable Pamela Wallin : J’aimerais revenir sur une question que j’ai posée au sénateur Gold en juin 2023 sur la pénurie, puis l’arrêt de production d’un médicament d’urgence qui peut sauver des vies, le glucagon. Ce médicament permet de faire sortir une personne diabétique d’un choc ou du coma. Ce produit a été remplacé par un vaporisateur nasal que bien des gens sont tout simplement incapables d’utiliser. Un médicament de remplacement, appelé GlucaGen, a été importé d’urgence des États-Unis. Les stocks s’amenuisent et seront épuisés à la fin de décembre. Je vous pose à nouveau la question : pouvez-vous supplier le ministre de la Santé d’agir avant que quelqu’un meure?

Vous vous souviendrez que j’ai failli perdre ma nièce en juin 2023. Ma famille, moi-même à titre de sénatrice et Diabète Canada avons tenté d’obtenir des réponses de Santé Canada, mais c’est le silence radio pour les quelques 3,5 millions de Canadiens qui souffrent du diabète. L’assurance-médicaments ne sera d’aucune utilité s’il n’y a aucun médicament à rembourser, ou pire, à administrer. Nous avons besoin d’aide.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Wallin. Je me souviens très bien de la terrible situation que votre famille a vécue.

Je suis heureux que vous ayez soulevé cette question, et je vais certainement la transmettre au ministre à la première occasion. Je vous invite à faire un suivi avec moi régulièrement. Je vais faire de mon mieux pour obtenir une réponse le plus rapidement possible.

La sénatrice Wallin : Je tiens à vous assurer que nous faisons un suivi quotidien et que nous n’obtenons aucune réponse. J’ai vraiment besoin que vous interveniez. Merci.

Le sénateur Gold : Comme je l’ai dit, je vais faire de mon mieux. Laissez-moi l’occasion de faire de mon mieux et je vais m’y employer.

Les services publics et l’approvisionnement

La Cité parlementaire

L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Je veux revenir sur une question que j’ai soulevée la semaine dernière, qui concerne les développements dans la capitale nationale. Je soulève cette question aujourd’hui parce qu’il y a deux faits nouveaux. Premièrement, nous croyons comprendre que le gouvernement fédéral a offert à la Ville d’Ottawa plus de 26 millions de dollars pour l’achat du secteur entourant la rue Wellington.

Ces derniers jours, il y a eu une augmentation du nombre de menaces et de cas d’intimidation à l’endroit de parlementaires. Je tiens à établir une distinction claire entre les menaces et l’intimidation, d’une part, et les manifestations et la liberté d’expression, d’autre part. Nous constatons une augmentation des premières, ce qui présente un danger pour les parlementaires, le personnel et les visiteurs sur la Colline.

Le gouvernement est-il prêt à intensifier ses négociations avec la Ville d’Ottawa et à agrandir la Cité parlementaire afin qu’il puisse assurer et renforcer la sécurité des parlementaires et du public?

(1500)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénateur, de votre question et de l’intérêt soutenu que vous portez à ce dossier.

Je n’ai pas de mise à jour précise, mais en réponse à vos questions, on m’a informé que le premier ministre et le maire se sont récemment rencontrés pour discuter de leur intérêt commun à maintenir le dynamisme de la capitale nationale et à revitaliser le centre-ville, tout en répondant, bien sûr, aux besoins uniques de la ville en tant que capitale nationale du Canada.

De plus, je peux vous assurer, chers collègues, que Services publics et Approvisionnement Canada s’est engagé à faire l’acquisition de la rue Wellington auprès de la Ville d’Ottawa comme première étape essentielle pour relever les défis de sécurité de longue date dans la Cité parlementaire.

Le sénateur Cardozo : Toujours au sujet de la capitale nationale, dans le cadre de l’aménagement des plaines LeBreton, on a récemment annoncé la conclusion d’une entente entre la Commission de la capitale nationale et les Sénateurs d’Ottawa — les autres sénateurs — concernant la construction d’un aréna de la Ligue nationale de hockey.

J’aimerais que le gouvernement envisage la construction d’un nouveau musée ultramoderne des sciences et des technologies sur les plaines LeBreton et qu’il envisage également, peut-être, de consacrer l’édifice dans lequel nous nous trouvons présentement à un musée du portrait une fois que nous déménagerons, en 2031.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de vos suggestions. Je les communiquerai volontiers.

En ce qui a trait à l’édifice du Sénat du Canada, je crois savoir que des discussions sont en cours concernant de futures utilisations possibles. À cet égard, je suis convaincu que le Sous-comité sur la Vision et le Plan à long terme saura mener à bien le processus et s’acquitter de cette tâche importante.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les permis d’études

L’honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Gold, le mois dernier, le Toronto Star a révélé que Farzana, 26 ans, une étudiante afghane très douée, s’est vu refuser un permis d’études au Canada, bien que l’Université Wilfrid Laurier lui ait offert une bourse de 75 000 $ pour ses études de maîtrise.

Sénateur Gold, le Comité spécial sur l’Afghanistan de la Chambre des communes a recommandé en 2022 que le gouvernement fédéral délivre des permis d’études aux étudiants bénéficiant d’une bourse complète pour étudier au Canada sans évaluer l’intention de retourner dans leur pays d’origine.

En réponse au rapport du comité, le gouvernement a accepté d’étudier activement cette recommandation l’année dernière. Dans ce contexte, pourquoi le permis d’études de Farzana a-t-il été refusé?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci d’avoir soulevé cette question, madame la sénatrice.

Je ne suis pas en mesure de parler de ce cas en particulier, pour lequel je ne dispose pas de l’information que vous souhaitez obtenir. En revanche, le gouvernement prend cette recommandation au sérieux et il continuera à travailler pour trouver le bon équilibre dans l’intérêt des établissements d’enseignement, des demandeurs de visa d’étudiant et des communautés dans leur ensemble.

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, c’est le deuxième refus de suite pour le nouveau programme de bourses Resilient Futures, qui vise à aider des Afghanes à poursuivre des études postsecondaires au Canada comme solution de remplacement à la réinstallation des réfugiés à des fins humanitaires.

Le Canada continue de vanter son approche axée d’abord sur les droits des femmes et des filles en ce qui concerne son aide internationale à l’Afghanistan. Comment votre gouvernement justifie-t-il le refus d’un permis d’études à des Afghanes qualifiées, motivées et travaillantes qui ont suivi un processus d’admission rigoureux au Canada?

Le sénateur Gold : Le Canada est fier de son engagement envers l’Afghanistan et sa population. Il adopte effectivement une approche féministe dans sa politique étrangère, mais j’ai le regret de dire que je ne suis pas en mesure de faire des commentaires sur des demandes précises et les décisions qui s’y rattachent.

Les anciens combattants

Le Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, cela fait plus de 10 ans que l’ancien premier ministre Stephen Harper a annoncé la création du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan. Depuis, la construction de ce monument a été très mal gérée par le gouvernement NPD-Trudeau. L’année dernière, le gouvernement s’est ingéré politiquement dans le processus d’approvisionnement et a décidé de ne pas utiliser le concept choisi par un jury. Les députés néo-démocrates ont ensuite voté avec les députés libéraux pour mettre fin à l’enquête d’un comité de la Chambre des communes sur ce scandale.

Monsieur le leader, la ministre des Anciens Combattants a récemment indiqué que la construction du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan ne commencera pas avant le printemps 2025. Son inauguration est-elle encore prévue pour 2027?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

J’ai déjà répondu à des questions à ce sujet par le passé, et, avec tout le respect que je vous dois, le gouvernement ne croit pas qu’il s’agisse d’un scandale. Vous vous rappellerez, sénateurs — mais je tiens à le signaler aux sénateurs qui n’étaient peut-être pas présents ou qui ne se souviennent pas de notre échange sur cette question —, que la décision a été prise de ne pas retenir le concept du jury, malgré le bon travail de ce dernier, et d’opter plutôt pour celui privilégié par les anciens combattants ayant participé à la mission et les membres de leur famille.

En ce qui concerne le calendrier de la construction, je ne manquerai pas d’en parler à la ministre responsable. Cependant, à ce stade, je ne suis pas en mesure de fournir la date exacte d’achèvement de ce projet.

La sénatrice Martin : En juin 2023, une réponse à une question inscrite au Feuilleton au Sénat montrait que près de 435 000 $, soit environ 10 % du budget total du projet, avaient déjà été dépensés avant même la première pelletée de terre.

Monsieur le leader, nous savons que le monument ne sera pas prêt dans les délais, mais son coût restera-t-il dans les limites du budget? Quelle somme a été dépensée jusqu’à présent?

Le sénateur Gold : Engager des dépenses avant la première pelletée de terre est assez classique dans les projets de toute taille et certainement dans un projet de cette nature. Tant que les travaux n’ont pas commencé, il serait à mon avis prématuré d’avancer une estimation des coûts.

Les transports

Le transport du grain

L’honorable Mary Robinson : Hier, les manutentionnaires de grains du Canada ont entrepris une grève et cessé toute expédition de grain depuis le port de Vancouver. Or, 52 % des grains produits au Canada transitent par ce port, ce qui représente des exportations perdues de 35 millions de dollars par jour.

Une fois de plus, nous restons les bras croisés alors qu’un conflit de travail menace la viabilité des exploitations agricoles canadiennes. Encore une fois, les agriculteurs — des victimes collatérales qui ont besoin des infrastructures ferroviaires et maritimes essentielles du Canada — n’arrivent plus à acheminer leurs produits vers les marchés, à être payés et à remplir leurs obligations commerciales.

Nous ne pouvons permettre que les agriculteurs canadiens risquent des pertes économiques immédiates et la perte de parts de marché à long terme.

Sénateur Gold, quand le gouvernement s’attellera-t-il sérieusement à la recherche d’une solution à long terme à cette vulnérabilité persistante afin d’éviter que de telles perturbations se reproduisent et pourrissent l’économie canadienne?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question.

Sénatrice, je sais que le ministre a discuté avec les deux parties lundi et que, à la demande du ministre, ces dernières ont accepté de reprendre les négociations avec les médiateurs fédéraux. Le gouvernement a été très clair au sujet de cet enjeu : les agriculteurs et les entreprises du Canada doivent être en mesure d’acheminer leurs récoltes vers les marchés et les parties doivent travailler vaillamment à trouver une entente.

La sénatrice Robinson : Merci, sénateur Gold.

Vous engagez-vous à demander au gouvernement d’envisager de faire du système de transport du grain un service essentiel?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre suggestion. Je ne manquerai pas de la transmettre au ministre.

Le Canada a une riche histoire et un excellent régime de relations industrielles. Le gouvernement estime que la négociation collective en est un élément fondamental, mais je ne manquerai pas de transmettre vos observations au ministre.

La sécurité publique

L’admissibilité à la libération conditionnelle

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, chaque année au mois de juin, notre ancien collègue le sénateur Boisvenu prenait la parole au Sénat pour honorer la mémoire de sa fille Julie, qui a été kidnappée, violée et assassinée en 2002. Elle n’avait que 27 ans. Le sénateur Boisvenu a pris sa retraite plus tôt cette année, mais le travail se poursuit pour s’assurer que le Canada accorde la priorité aux victimes d’actes criminels et à leur famille.

Monsieur le leader, la semaine dernière, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a accordé la semi-liberté à un violeur en série d’Edmonton qui a été reconnu coupable d’avoir agressé sexuellement cinq femmes sur une période de six ans. Dans sa décision, la Commission des libérations conditionnelles a admis qu’il pourrait y avoir d’autres victimes, mais elle a tout de même prolongé la semi-liberté de cette personne. Elle a jugé que le risque de récidive pouvait être géré.

(1510)

Monsieur le leader, quel message cette décision envoie-t-elle aux victimes de cette personne et à l’ancien sénateur Boisvenu? Quel message envoie-t-elle aux Canadiens?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Tout d’abord, chacun d’entre nous honore toujours le souvenir de la fille de notre ancien collègue et de la tragédie qu’a vécue sa famille.

J’ai déjà siégé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. J’ai été nommé par l’ancien premier ministre Harper. Je comprends très bien les critères prévus dans les dispositions législatives appliquées par la commission, qui est indépendante des décisions du gouvernement. Je sais aussi que j’ai parfois dû prendre des décisions difficiles lorsque je siégeais à la commission. Je comprends très bien les conséquences qu’a une décision sur les victimes et leur famille, même si elle est justifiée, comme le sont bon nombre d’entre elles. Bref, je comprends la nature de votre question d’un point de vue émotif, mais je ne connais pas les détails de ce dossier. J’ai pleinement confiance que la Commission des libérations conditionnelles continue d’accomplir son travail dans le respect de la loi.

Le sénateur Plett : En mai, la commissaire à l’intégrité du secteur public rapportait que la Commission des libérations conditionnelles n’avait pas pris au sérieux le harcèlement sexuel qu’un de ses commissaires avait fait subir à quatre de ses employées. Le rapport indique que la commission a « commis un cas grave de mauvaise gestion » et permis au comportement du commissaire de continuer.

Si la Commission des libérations conditionnelles n’est pas en mesure d’assurer la sécurité de ses propres employés, comment pourrait-on s’attendre à ce qu’elle assure celle des Canadiens?

Le sénateur Gold : Les cas d’agression des employés, peu importe les circonstances — peu importe l’organisation ou le niveau, autant dans le secteur privé que public —, sont inacceptables. En tout respect, cela n’a rien à voir avec la façon dont la commission applique la législation pour s’assurer de donner la priorité à la sécurité des Canadiens et de bien gérer les risques.

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, cela fait plus de sept mois que la vérificatrice générale a publié son rapport détaillant le gaspillage choquant d’argent et les contrats douteux entourant l’application ArriveCAN. La vérificatrice générale a déclaré que la documentation, les documents financiers et les contrôles comportaient tellement de faiblesses qu’elle ne pouvait donner aux Canadiens qu’une estimation de ce que l’application a coûté : 59,5 millions de dollars.

Monsieur le leader, depuis février, le gouvernement NPD-libéral a eu à se pencher sur cette question. Pouvez-vous dire aux Canadiens combien « ArnaqueCAN » leur a coûté exactement? Si vous ne connaissez toujours pas la réponse à cette question, n’est-ce pas là une preuve de la mauvaise gestion flagrante que l’on doit à votre gouvernement et de son mépris pour les deniers publics?

Le sénateur Plett : Et pour vos ressources.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je sais que vous aimez apposer des étiquettes, comme « ArnaqueCAN », mais le fait est que cette application, comme nous le savons tous, a été conçue à un moment où il était urgent de protéger les Canadiens, leur santé et leur bien-être en raison de la pandémie. Il est vrai qu’elle a coûté beaucoup d’argent et que des problèmes ont été constatés et réglés par le gouvernement.

La sénatrice Martin : Comme je l’ai dit, le coût estimé est de 59,5 millions de dollars. Le gouvernement néo-démocrate—libéral a le pouvoir de récupérer l’argent des contribuables qui a indûment été versé à des entrepreneurs qui n’ont pas réellement travaillé sur « ArnaqueCAN ». Pourtant, en avril, nous avons appris que votre gouvernement n’avait toujours pas demandé que cet argent lui soit remboursé. Est-ce toujours le cas, monsieur le leader? Si oui, pourquoi? Sinon, quelle somme avez-vous récupérée?

Le sénateur Gold : Le gouvernement continue de s’occuper de ces questions, et je ne dispose d’aucun autre renseignement à vous transmettre pour le moment.

Le Bureau du Conseil privé

Les nominations au Sénat

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, le 9 mars 2020, un décret en conseil a renouvelé la nomination d’une personne qui siégeait au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat pour la Saskatchewan et dont le mandat prenait fin le 30 avril 2020. Trois mois auparavant, cette même personne avait été nommée rectrice de l’Université Memorial, à Terre-Neuve, et non pas en Saskatchewan. Par la suite, elle a quitté son poste à l’université en disgrâce après avoir faussement revendiqué des origines autochtones, mais c’est une autre histoire.

Le 1^er mai 2020, j’ai inscrit une question écrite au Feuilleton afin de savoir pourquoi on avait renouvelé sa nomination au conseil de la Saskatchewan.

La réponse a été déposée la semaine dernière, quatre ans et demi plus tard. Elle indiquait que la nomination relevait de la compétence et était la décision du gouverneur en conseil.

Monsieur le leader, cette réponse est-elle suffisante? N’avez-vous pas les ressources nécessaires pour faire mieux?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, monsieur le sénateur, je vous remercie de la question. Je n’ai pas d’autre information à ce sujet en particulier, mais il est malheureux que vous soyez parvenu, dans une seule question, à attaquer l’intégrité du processus et le rôle de la Saskatchewan, qui partage la responsabilité de constituer le comité avec le gouvernement fédéral. Les comités sur les nominations au Sénat, quelle que soit la province, sont des comités mixtes. Ils sont composés de membres des provinces et de membres nommés par le gouvernement fédéral.

Quoiqu’il en soit, à mon humble avis, il est regrettable d’attaquer à répétition l’intégrité du processus par lequel la plupart d’entre nous ont été nommés au Sénat.

Le sénateur Plett : Je suis heureux que vous ayez bien compris la question et mon intention. J’ai demandé si les membres provinciaux du comité doivent être des habitants de la province qu’ils représentent. J’ai aussi demandé si des postes au Sénat étaient pourvus à partir de listes vieilles de plus de deux ans, étant donné que les dossiers de candidature ne devraient être conservés que pendant deux ans.

Après quatre ans et demi, monsieur le leader, je n’ai obtenu aucune réponse à ces questions.

Nous posons des questions pour une raison : nous nous attendons à recevoir des réponses.

Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral traite-t-il la reddition de comptes à la légère?

Le sénateur Gold : Ce n’est pas ce qu’il fait. Je le répète, je maintiens ma réponse de tout à l’heure. Premièrement, le fait qu’une personne soit nommée à la tête d’une université dans une autre province ne prouve rien quant à la province de résidence de cette personne, du moins pas au départ. Pour qui connaît un tant soit peu la gouvernance et les rouages des universités, c’est évident. L’intégrité du processus de nomination et les membres qui donnent de leur temps pour examiner les candidatures sont dignes de respect.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les finances—L’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 281, en date du 2 novembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada.

Les finances—La Monnaie royale canadienne

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 299, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Monnaie royale canadienne.

Les finances—L’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 311, en date du 29 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada.

Les relations Couronne-Autochtones—La protection de l’enfance autochtone

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 315, en date du 19 mars 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, concernant la protection de l’enfance autochtone.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude de la motion n^o 190, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Le Sénat

Adoption de la motion concernant les délibérations du projet de loi C-76

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 24 septembre 2024, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, en ce qui concerne le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada :

1.si le Sénat reçoit le projet de loi, il soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard ce jour, en tant que premier point des affaires du gouvernement, s’il est reçu avant ce moment de la séance, ou, s’il est reçu après ce moment de la séance, en tant que l’affaire suivante, et que la séance ne soit pas levée ce jour-là avant que le Sénat n’ait commencé les délibérations à l’étape de la deuxième lecture;

2.si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles;

3.le comité soit autorisé, sous réserve de la disponibilité des services nécessaires, à se réunir à tout moment aux fins de son étude du projet de loi, même si le Sénat siège ou est ajourné à ce moment-là;

4.le comité soit autorisé à faire rapport du projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;

5.si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat aurait normalement traité du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture en tant que l’affaire suivante;

6.si le comité fait rapport du projet de loi avec amendements ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

a)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que, si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;

b)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

7.une fois le débat commencé à toute étape de l’étude du projet de loi, ce débat ne soit pas ajourné, sauf dans le cas d’un vote différé, la séance continuant au‑delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance, si cela s’avère nécessaire, pour terminer cette étape du débat.

(1520)

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je voudrais parler très brièvement, pas nécessairement du contenu de la motion, mais du processus lié à son existence.

Comme bon nombre d’entre vous le savent, le Groupe des sénateurs canadiens a souvent souligné que demander le consentement pour s’écarter des dispositions du Règlement — qui doit être donné à l’unanimité, c’est-à-dire par tous les sénateurs présents — est un outil qui ne devrait être utilisé que dans les cas les plus exceptionnels. Le Groupe des sénateurs canadiens est d’avis que cet outil a sa place, mais qu’il ne devrait jamais, ou presque jamais, être utilisé pour franchir les étapes d’un projet de loi.

Les rédacteurs du Règlement du Sénat ont délibérément mis en place des obstacles pour ralentir le processus et veiller à ce que les projets de loi fassent l’objet d’un examen approprié. Certains peuvent trouver les périodes de préavis contraignantes, mais elles sont importantes, car elles nous permettent de prendre le temps nécessaire pour réfléchir à la question qui nous occupe, d’en débattre et d’en discuter.

Dans ce cas-ci, le gouvernement a décidé de procéder avec une motion de programmation. Nous savons gré au gouvernement d’opter pour une motion de programmation plutôt que pour une demande de consentement du Sénat. Toutefois, nous tenons à dire que les motions de programmation ne devraient pas devenir un nouveau raccourci fréquemment employé. Elles ne devraient être utilisées que dans des cas exceptionnels et lorsque les circonstances le justifient.

Dans le cas qui nous occupe, nous sommes d’avis que, en fait, les circonstances le justifient.

Je vais conclure là-dessus. Nous sommes en faveur de la motion. Merci.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Vingt-cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Débat

Le Sénat passe à l’étude du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 20 juin 2024.

L’honorable Brent Cotter propose que le rapport soit adopté.

— Je prends la parole à propos du 25^e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ce rapport a été présenté le 20 juin 2024 par l’ancienne sénatrice Jaffer. Il porte sur le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Il s’agit d’un projet de loi émanant du gouvernement dont le parrain est le sénateur Klyne et le porte-parole, le sénateur Plett. Le projet de loi a fait l’objet de nombreux débats au comité et il a été amendé de façon substantielle avant son renvoi au Sénat.

Comme le savent les sénateurs chevronnés, il est de mon devoir de présenter le rapport et les amendements au projet de loi, y compris en précisant le but et la justification derrière chaque amendement. Cette obligation suppose que j’ai une mémoire encyclopédique de la version du projet de loi qui a été renvoyée au comité avant tout amendement. Tout ce que je vais dire vous paraîtra naturel. J’avoue ne pas avoir une telle mémoire. Je vais donc prendre un moment pour faire un survol de la version initiale du projet de loi, puis j’expliquerai les amendements dans ce contexte.

Le projet de loi est communément appelé le « projet de loi de Jane Goodall », quoiqu’il puisse être appelé le « projet de loi Cher », comme l’ont appris certains d’entre vous qui ont reçu un courriel hier soir. Comme l’indique clairement son préambule original, le projet de loi vise à étendre la protection et la réglementation des animaux sauvages en captivité en interdisant la mise en captivité de certains animaux sauvages, en particulier les grands singes et les éléphants, en empêchant leur reproduction en captivité avec certaines exemptions et en imposant aux contrevenants des sanctions prévues par le droit criminel. Par ailleurs, le projet de loi établirait un régime sous l’autorité du ministre de l’Environnement pour délivrer des permis à des organismes afin qu’ils puissent garder de grands singes et des éléphants en captivité à des fins précises liées au bien-être de l’animal ou à sa conservation ou à des fins scientifiques, et pour établir les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être importés, exportés et transportés.

Le projet de loi original comptait 10 pages et aurait entraîné des modifications du Code criminel et de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’atteindre ces objectifs. Le projet de loi a été renvoyé au comité le 19 mars 2024, et le comité a commencé son étude le 10 avril. Au total, le comité a consacré 20 heures et 30 minutes à l’étude du projet de loi au cours de 12 réunions, dont 5 ont été consacrées à l’étude article par article. Quarante-huit témoins ont comparu, nous avons reçu 33 mémoires et, la plupart du temps, le nombre de membres votants du comité passait de 12 à 14.

Au total, 23 amendements au projet de loi ont été proposés : 15 ont été adoptés, 13 modifiaient le projet de loi et 2 modifiaient le préambule. Les amendements ont été proposés par les sénateurs Klyne, Plett, Clement, Batters, Simons, Dalphond et moi-même. Le débat sur le projet de loi a été vigoureux, si je puis dire, et l’ancienne sénatrice Jaffer, qui présidait alors le comité, s’est bien acquittée de sa tâche en nous guidant tout au long de l’examen du projet de loi.

Je passe maintenant aux amendements adoptés par le comité. Je pense qu’il sera plus utile que je décrive les amendements et leurs conséquences plutôt que de vous les lire.

Premièrement, le préambule initial du projet de loi S-15 précisait que le Parlement reconnaît l’évolution de l’opinion publique sur la captivité de certaines espèces animales non domestiques. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a amendé le préambule en supprimant cette affirmation.

Dans sa version initiale, le préambule précisait également que :

[le Parlement] est d’avis que la science établit que certains animaux, notamment les éléphants et les grands singes, ne doivent pas vivre en captivité en raison de la cruauté que cela représente [...]

Le comité a supprimé la référence à la « science » et l’accent mis sur les éléphants et les grands singes pour une raison qui sera bientôt évidente. Il a également amendé le libellé en mentionnant le risque pour la sécurité publique, qui s’ajoute au risque de cruauté.

Ces amendements au préambule s’alignent sur d’autres amendements au projet de loi adoptés par le comité.

Je passe maintenant au contenu du projet de loi, en commençant par l’article 1. L’amendement le plus important, soit l’ajout de ce qu’on surnomme la « disposition de Noé », a été fait par le sénateur Klyne, parrain de cette mesure, à l’étape de l’étude article par article. Comme son nom l’indique, cette disposition rappelle l’arche de Noé. Vous comprendrez son importance grâce à la petite explication que voici. La « disposition de Noé » permettrait au gouverneur en conseil, donc au Cabinet, de désigner d’autres espèces d’animaux non domestiques vivant en captivité, par exemple, de grands félins non indigènes, afin qu’ils soient aussi couverts par les protections et les interdictions prévues dans le projet de loi S-15 pour les éléphants et les grands singes. Les espèces non domestiques qu’il serait possible de désigner ainsi sont illimitées, d’où la référence à l’arche de Noé.

Cet amendement permettrait au gouverneur en conseil de restreindre ou d’interdire, par voie de règlement, la captivité, l’importation ou la reproduction de ces autres types d’animaux sans avoir à faire adopter d’autres mesures législatives semblables au projet de loi S-15. Selon l’amendement, ces désignations seraient fondées sur les meilleures données disponibles en science, en médecine vétérinaire, en soins animaliers ou en matière de bien-être animalier; elles devraient aussi respecter plusieurs critères liés aux caractéristiques des animaux en captivité.

Les animaux servant à la production alimentaire au Canada seraient exclus de cette disposition; ils ne pourraient pas être désignés.

L’article 1 a aussi modifié ou ajouté d’autres exceptions concernant la possession d’animaux qui pourraient être désignés à l’avenir. Parmi ces exceptions figure la captivité légitime visant à protéger des biens ou la sécurité publique et le fait de mener des activités de piégeage.

Enfin, le libellé de l’exception relative à la possession autorisée d’un éléphant, d’un grand singe ou d’un animal désigné en vue de lui procurer des soins vétérinaires a été modifié pour permettre la captivité lorsque l’animal est détenu dans le but de le soigner ou de le réadapter s’il est blessé ou en en détresse.

En outre, le comité a amendé l’article 1 afin d’ajouter deux mécanismes supplémentaires liés à la transparence et à la responsabilité lors de la désignation des animaux en captivité.

(1530)

Premièrement, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique serait tenu de donner un avis public six mois avant sa recommandation de désigner de nouvelles espèces, afin de donner aux parties prenantes l’occasion de présenter leurs observations et de permettre à l’industrie de s’adapter. Deuxièmement, des consultations obligatoires doivent avoir lieu avec des représentants du secteur zoologique, des biologistes de la faune, des experts en soins animaliers et des représentants provinciaux responsables du bien-être animalier, ainsi qu’avec des représentants des personnes ou des groupes qui sont titulaires d’un droit ancestral, autochtone ou issu d’un traité reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

En modifiant cet article, le comité a également ajouté deux obligations, pour le ministre, de publier un rapport concernant les consultations entreprises et toute donnée appuyant la proposition de désigner de nouvelles espèces. Ce rapport doit ensuite être déposé devant chaque chambre du Parlement et être mis à la disposition du public, sur le site Web du ministère.

En outre, le comité a amendé l’article 1 pour préciser que l’utilisation d’un éléphant, d’un grand singe ou d’un animal désigné comme moyen de transport constituerait une infraction criminelle. Le fait de les donner en spectacle est déjà interdit par le projet de loi S-15. Cet amendement vise à interdire explicitement les promenades à dos d’éléphant au Canada.

Comme je l’ai mentionné, le projet de loi initial énonçait quelques exceptions autorisant la possession, la reproduction, la fécondation ou la reproduction naturelle d’espèces visées par la loi, notamment lorsqu’il s’agit du bien-être de l’animal, d’un programme de recherche scientifique ou de conservation.

Comme on jugeait que l’expression « recherche scientifique » était trop large, le comité a amendé l’article 1 pour préciser que le programme de recherche scientifique doit être mené à des fins de conservation, en soulignant le lien entre la recherche et l’amélioration de la viabilité à long terme des espèces à l’état sauvage.

En ce qui concerne la définition de « grand singe », le comité a remplacé la définition originale pour énumérer expressément les espèces qui relèvent de cette définition. La nouvelle définition précise qu’un grand singe désigne toute espèce du genre Gorilla, Pan ou Pongo, notamment le gorille, le bonobo, le chimpanzé et l’orang-outan.

Une autre disposition porte sur les ordonnances des tribunaux rendues dans l’intérêt de l’animal. Les infractions créées dans le projet de loi S-15 sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et sont passibles d’une amende maximale de 200 000 $. Outre les dispositions du code relatives à la confiscation et à la détermination de la peine, le comité a modifié l’article 1 afin d’autoriser expressément les tribunaux — il s’agit d’un pouvoir que le tribunal peut utiliser, et non pas d’une obligation — à ordonner au délinquant de prendre, à ses frais, certaines mesures dans l’intérêt de l’animal à l’égard duquel l’infraction a été commise ou d’autres animaux dont le délinquant a la possession et qui appartiennent à la même espèce ou à une espèce étroitement apparentée. Ces mesures pourraient inclure ce qui suit : modifier les conditions physiques ou sociales de la captivité, reloger l’animal dans un autre établissement ou sanctuaire, ou abandonner le droit de propriété sur l’animal et confier celui-ci à l’autorité responsable du bien-être des animaux.

Il y a aussi une série de modifications corrélatives pour harmoniser le projet de loi avec d’autres éléments de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, et du processus administratif de délivrance de permis qui y est associé.

Enfin, en ce qui concerne les autres modifications, le comité a modifié l’article 11 — nous en avons terminé avec l’article 1 — en fixant comme date d’entrée en vigueur le premier anniversaire de la sanction royale du projet de loi. Ce délai permettrait à l’industrie d’adapter ses installations opérationnelles afin qu’elles soient conformes aux nouvelles dispositions du Code criminel et au nouveau régime de réglementaire applicables aux éléphants et aux grands singes en captivité.

Pour conclure, le comité s’est livré à une discussion et à un débat vigoureux, ce qui semble être la règle lorsqu’un comité formé de 14 personnes se réunit. Après une longue étude article par article du projet de loi et des amendements — comme je l’ai dit, il y avait 23 amendements proposés, dont 13 ont été adoptés au cours de l’étude article par article sous la direction de la présidente du comité de l’époque, l’ancienne sénatrice Jaffer —, le projet de loi a été adopté par le comité dans cette forme amendée. Merci.

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, en tant que parrain du projet de loi S-15 du gouvernement, je prends la parole pour appuyer l’excellent rapport du Comité sénatorial des affaires juridiques sur ce projet de loi, y compris les amendements et les observations importantes. Comme vous le savez, ce projet de loi propose une protection juridique pour les éléphants et les grands singes en captivité. Grâce aux amendements qui figurent dans le rapport, le projet de loi peut fournir un mécanisme pour protéger davantage d’espèces animales sauvages au fil du temps, comme les grands félins et...

Recours au Règlement—Débat

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’invoque le Règlement.

Votre Honneur, j’invoque le Règlement au sujet du projet de loi S-15 parce que, comme je vais le démontrer, il ne peut pas être présenté au Sénat.

Le Document d’accompagnement du Règlement du Sénat du Canada indique : « Aux termes de la Constitution, les projets de loi qui prévoient l’affectation de fonds ou l’établissement de taxes ou d’impôts ne peuvent provenir du Sénat. »

C’est parce que l’article 53 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 stipule que :

Les projets de lois comportant des affectations de crédits et les projets de lois fiscales ne prennent naissance qu’à la Chambre des communes.

La question est donc simple : le projet de loi S-15 affecte-t-il des fonds? Autrement dit, s’il avait été déposé à l’autre endroit, aurait-il nécessité une recommandation royale?

Le 24 février 2009, l’ancien Président Kinsella a expliqué que les critères pour déterminer si une recommandation royale est nécessaire se résument à ce qui suit :

Premièrement, il faut établir si le projet de loi renferme une disposition portant directement affectation de crédits. Deuxièmement, une disposition prévoyant des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi devrait normalement être accompagnée d’une recommandation royale. Troisièmement, un projet de loi visant à élargir l’objet d’une dépense déjà autorisée devra, la plupart du temps, être accompagné d’une recommandation royale. Enfin, la recommandation royale sera normalement nécessaire pour une mesure qui étend des prestations ou assouplit les conditions d’admissibilité à des prestations.

Par ailleurs, une recommandation ne sera probablement pas nécessaire dans le cas d’un projet de loi qui ne fait que structurer la façon dont un ministère ou un organisme exécute des fonctions déjà autorisées dans la loi, sans ajouter de nouvelles tâches.

Dans le numéro du printemps 2010 de la Revue parlementaire canadienne, Michael Lukyniuk, ex-greffier principal de la Chambre des communes, déclare :

Demandes de dépenses nouvelles et distinctes : Il s’agit de mesures proposant des dépenses qui ne sont soutenues par aucune loi en vigueur. Quand elle examine un projet de loi ou un amendement, la présidence se demande s’il propose une activité ou une fonction tout à fait nouvelle qui diverge radicalement de celles qui sont déjà autorisées.

Il poursuit en disant : « Si des dépenses sont envisagées, [...] une recommandation royale sera nécessaire. »

Le projet de loi S-15 propose des activités et des fonctions nouvelles pour Environnement et Changement climatique Canada. Donc, des dépenses nouvelles sont nécessaires. Si le projet de loi S-15 avait été présenté à la Chambre des communes, il aurait nécessité une recommandation royale.

Dans le même article que j’ai mentionné plus tôt, Michael Lukyniuk déclare :

Lorsqu’une proposition législative vise à confier un nouveau rôle ou une nouvelle fonction à un organisme ou à un programme existant, une recommandation royale est nécessaire, parce que les conditions énoncées dans la recommandation initiale lors de la création de cet organisme ou de ce programme ont été modifiées.

Le mandat et les pouvoirs d’Environnement et Changement climatique Canada ont été établis, à l’origine, en 1971, au moyen de la Loi sur le ministère de l’Environnement, loi qui a créé le ministère. De nos jours, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a des responsabilités qui découlent directement de 33 lois, de même que des responsabilités secondaires qui découlent de 16 autres lois.

Ces lois et règlements connexes confèrent au ministère son mandat afin qu’il puisse mettre en œuvre ses programmes et assumer ses principales responsabilités, qui sont les suivantes :

la préservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, y compris la qualité de l’eau, de l’air et du sol; la lutte contre les changements climatiques, y compris la tarification du carbone; la protection de la nature, de la biodiversité et des espèces, dont les oiseaux migrateurs; la gestion des écosystèmes d’eau douce; la prestation de services météorologiques.

(1540)

Depuis la création du ministère de l’Environnement, en 1971, le mandat et les pouvoirs d’Environnement et Changement climatique Canada n’ont jamais inclus de responsabilités en matière de protection, de réglementation ou de surveillance à l’égard des animaux exotiques en captivité. Pourtant, Votre Honneur, voici ce que fera le projet de loi S-15, d’après le sommaire du projet de loi, qui se lit comme suit :

Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant la captivité des éléphants et des grands singes, sous réserve de certaines exceptions. Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin, notamment, de préciser les circonstances dans lesquelles l’importation et l’exportation des éléphants et des grands singes vivants peuvent être permises et leur captivité peut être autorisée.

Les circonstances dans lesquelles l’importation et l’exportation d’éléphants et de grands singes vivants peuvent être permises, ainsi que les circonstances dans lesquelles la mise en captivité de ces animaux peut être autorisée sont décrites en détail dans la loi et sont assez vastes. Pour gagner du temps, je ne les énumérerai pas toutes, mais permettez-moi d’en mentionner quelques-unes afin d’illustrer mon propos.

S’il est adopté, le projet de loi S-15 aura les effets suivants :

Premièrement, il rendra illégale la possession d’éléphants, de grands singes ou d’autres espèces désignées au Canada, sauf si le propriétaire les détenait avant l’entrée en vigueur du projet de loi S-15 ou s’il dispose d’un permis fédéral ou d’une licence provinciale à des fins de recherche scientifique ou de conservation. Il faudrait donc établir et mettre à jour régulièrement les paramètres permettant de déterminer si un établissement zoologique remplit les conditions requises pour l’obtention d’un permis, puis délivrer ces permis et maintenir des systèmes de contrôle et de rapport permanents pour s’assurer que le zoo continue à remplir les conditions requises. Il faudra également des capacités d’enquête et d’application pour garantir le respect des conditions et des exigences liées à l’usage d’un permis.

En ce qui concerne les permis provinciaux, il faudra également évaluer la légitimité de ces permis et en contrôler le statut. S’il s’avère que les permis fédéraux ou provinciaux sont caducs ou que les conditions ne sont plus respectées, des mesures seront requises pour retirer les animaux des établissements et les reloger. Pour ce faire, il faudra faire appel à des spécialistes du bien-être des animaux exotiques, notamment des vétérinaires, des consultants en transport et des manipulateurs d’animaux.

Deuxièmement, le projet de loi S-15 rendra illégal la reproduction ou la fécondation d’éléphants, de grands singes ou d’espèces désignées au Canada, à moins que le propriétaire ne dispose d’un permis fédéral ou d’une licence provinciale à des fins de recherche scientifique ou de conservation.

En plus d’instaurer un système de délivrance de permis mentionné au point 1, il faudra mettre en place une infrastructure supplémentaire de surveillance, d’enquête et d’application de la loi afin de garantir le respect continu de l’esprit de la loi relativement à la recherche et à la conservation. Je doute qu’il suffise à un zoo de cocher une case sur un formulaire pour confirmer qu’il fait de la recherche. Après avoir fait des recherches et des consultations appropriées, il faudra définir clairement ce qu’on entend par activités de recherche et de conservation.

Troisièmement, le projet de loi impose à quiconque possède déjà des éléphants ou des grands singes en captivité l’obligation légale de prendre des mesures raisonnables pour empêcher leur reproduction naturelle. La définition et les critères de ce qu’on entend par mesures raisonnables devront d’abord être établis, puis communiqués aux propriétaires des animaux assujettis à des restrictions. Ensuite, c’est l’infrastructure de surveillance, d’enquête et d’application de la loi qui dictera les prochaines étapes. Le ministère devra avoir la capacité d’examiner et d’évaluer non seulement les modifications apportées aux conditions de vie des animaux afin de déterminer si elles sont appropriées, mais aussi les soins vétérinaires pour empêcher la reproduction.

Étant donné que le non-respect de la loi entraînera des accusations au titre du Code criminel, ces lignes directrices et les obligations qu’elles imposent aux propriétaires de zoo ne peuvent pas être générales ou floues. Elles devront être claires et bien documentées. De plus, en cas de naissance non autorisée, il faudra possiblement relocaliser les animaux puisque leur naissance contrevient aux exigences de la loi. Cela pourrait nécessiter des changements dans la gestion de ces animaux, puis éventuellement entraîner des modifications de leurs conditions de vie ou des soins vétérinaires. Il pourrait être nécessaire de relocaliser ces animaux.

Quatrièmement, pour les animaux qui ne peuvent rester dans leur environnement actuel en vertu de la nouvelle loi, il faudra créer ou agrandir des sanctuaires capables de leur fournir des soins appropriés, en plus de surveiller leur déménagement et d’élaborer le processus à cet égard.

Ce ne sont pas de minces tâches, Votre Honneur. Quand vient le temps de déterminer si ce projet de loi est recevable ou s’il nécessite une recommandation royale, les données probantes montrent clairement que le projet de loi propose de nouvelles activités pour Environnement et Changement climatique Canada. Il s’agit d’une observation cruciale. Le fait que le projet de loi S-15 crée des responsabilités en dehors du mandat actuel d’Environnement et Changement climatique Canada a été confirmé, Votre Honneur, par le Bureau du directeur parlementaire du budget et les fonctionnaires du ministère eux-mêmes.

En tant que porte-parole du projet de loi S-15, j’ai demandé au directeur parlementaire du budget de préparer une note sur le coût du projet de loi. Lors de la séance d’information que j’ai eue avec le bureau du directeur parlementaire du budget, on a indiqué ceci:

Lors de leurs discussions avec le Bureau du directeur parlementaire du budget, les représentants d’Environnement et Changement climatique Canada ont confirmé que le ministère n’a pas actuellement pour mandat de protéger les animaux sauvages en captivité et qu’il n’a donc pas d’expertise dans ce domaine. La modification de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial nécessiterait donc la mise en place d’un nouveau programme doté d’une nouvelle expertise.

Cela a été confirmé à plusieurs reprises par les responsables du ministère au comité : le projet de loi S-15 crée pour le ministère de l’Environnement et du Changement climatique de nouvelles responsabilités qui dépassent son mandat et ses responsabilités actuels.

Plus précisément, Stephanie Lane, directrice exécutive de la gouvernance législative au ministère, a confirmé que le ministère ne dispose pas actuellement de l’expertise nécessaire sur les espèces qui ne sont pas indigènes au Canada. Lors de la réunion du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du 22 mai, Mme Lane a dit : « Le ministère n’a cependant pas encore cette expertise. » Elle a rappelé que le rôle d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la CITES, était très différent lorsqu’il s’agissait d’espèces non indigènes. Elle a indiqué enfin qu’ECCC se concentrait sur les mécanismes de contrôle administratif et de surveillance, mais pas sur la gestion directe ni sur l’expertise.

Elle a également précisé que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, le COSEPAC, évalue les espèces indigènes au Canada, et que le mandat du ministère est actuellement harmonisé avec celui du comité. Le ministère n’est donc pas responsable des espèces non indigènes à l’heure actuelle.

Lors de la réunion du comité du 22 mai, Basile van Havre, directeur général du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada, a mentionné que le ministère n’a pas d’expertise relativement aux espèces qui ne sont pas indigènes au Canada. Il a expliqué que, bien que le ministère administre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la CITES, cette expertise ne s’étend pas aux espèces ailleurs qu’au Canada, et il a souligné que ces nouvelles responsabilités déborderaient les attributions actuelles d’Environnement et Changement climatique Canada.

M. van Havre a dit ce qui suit :

[…] nous n’avons pas d’expertise relativement aux espèces qui ne sont pas indigènes au Canada. Nous administrons la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Si le ministère gère les espèces inscrites à la CITES, cela n’inclut pas la gestion d’espèces qui ne sont pas présentes au Canada, gestion qui n’entre pas dans le cadre du mandat actuel du ministère.

Il est indéniable non seulement que le projet de loi S-15 introduit de nouvelles responsabilités, mais aussi que celles-ci ne relèvent pas du mandat existant du ministère.

En outre, ces nouvelles responsabilités nécessiteront l’engagement de fonds publics.

(1550)

Le Bureau du directeur parlementaire du budget a estimé que ce coût sera de 8 millions de dollars sur cinq ans. Il s’agit là d’une nouvelle dépense qui serait imposée au Trésor.

Le coût estimatif total de l’administration des dispositions du projet de loi S-15 se divise en trois catégories : les coûts d’élaboration des politiques et de délivrance des permis, les coûts d’application et les coûts de gestion des données.

Le directeur parlementaire du budget a estimé les coûts d’élaboration et de délivrance des permis ainsi que les coûts d’application des dispositions du projet de loi en se basant sur les coûts fournis par Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC. Cela comprend le nombre d’équivalents temps plein nécessaires pour administrer les dispositions du projet de loi, ainsi que les salaires, les prestations d’emploi et les coûts du régime de retraite de ces employés.

Les coûts de gestion des données ont également été fournis par Environnement et Changement climatique Canada. On a calculé les salaires, les prestations d’emploi et les coûts du régime de retraite en se servant des données du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de Statistique Canada.

Au total, comme je l’ai mentionné, le montant s’élève à 8 millions de dollars sur cinq ans.

Le directeur parlementaire du budget note toutefois que ces chiffres sont très incertains, car ils ne tiennent pas compte des conséquences de l’amendement adopté au comité — la « disposition de Noé » — , qui permet au gouvernement d’ajouter des espèces par décret. Cela signifie que cette estimation est un strict minimum. Compte tenu de l’élargissement considérable des responsabilités imposées au ministère, il faut considérer cette estimation comme extrêmement prudente.

En outre, pour ce qui est de la possibilité de recouvrer les coûts, le directeur parlementaire du budget m’a dit ce qui suit :

Il a été question du recouvrement des coûts avec ECCC. Les fonctionnaires d’ECCC ont confirmé qu’ils ne récupéreraient aucun des coûts associés à l’administration des dispositions du projet de loi S-15.

Ils ont aussi dit qu’ils n’ont jamais récupéré le moindre coût associé à l’administration du système des permis de la LPEAVSRCII.

Autrement dit, tout effort visant à récupérer des coûts liés à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, ou LPEAVSRCII, serait en fait un élargissement du mandat d’Environnement et Changement climatique Canada. Ce n’est pas ce qu’Environnement et Changement climatique Canada fait en ce moment, et il ne l’a jamais fait auparavant en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Même s’il était possible de récupérer les coûts des nouvelles responsabilités imposées à Environnement et Changement climatique Canada, que ce soit grâce à des frais ou à des tarifs ou en réaffectant des sommes, il n’en demeure pas moins, Votre Honneur, qu’il faudrait une recommandation royale. On ne peut tout simplement pas faire autrement.

Certains diront que les dépenses ne sont pas importantes et qu’elles pourraient être considérées comme des dépenses administratives mineures. Premièrement, je m’opposerais vivement à toute déclaration selon laquelle 8 millions de dollars représentent des dépenses administratives mineures. Même si cela était considéré être un petit montant, cela ne suffirait pas à sauver ce projet de loi.

Dans une décision rendue le 24 février 2009, le Président Kinsella a été clair quand il a déclaré que, pour être exempté d’une recommandation royale, le projet de loi doit être :

[...] un projet de loi qui ne fait que structurer la façon dont un ministère ou un organisme exécute des fonctions déjà autorisées dans la loi, sans ajouter de nouvelles tâches.

Autrement dit, si le projet de loi entraîne des dépenses administratives mineures, une recommandation royale n’est pas nécessaire, tant que ces dépenses sont engagées dans le cadre de fonctions ayant déjà été autorisées par une recommandation royale.

Par contre, comme je l’ai souligné, ce n’est pas le cas du projet de loi S-15. Cette mesure législative élargit considérablement le mandat et les responsabilités d’Environnement et Changement climatique Canada dans des domaines dans lesquels il n’a aucune expertise.

Votre Honneur, certains sénateurs pourraient vous demander d’exercer votre pouvoir discrétionnaire afin de permettre à ces débats de se poursuivre plutôt que de vous prononcer en faveur d’un rappel au Règlement. Toutefois, cela ne serait pas conforme à notre jurisprudence.

Encore une fois, je vous renvoie à la décision rendue par le Président Kinsella le 5 mai 2009, dans laquelle il a dit :

Même si, au Sénat, on préconise généralement le débat en cas d’incertitude, il faut aussi tenir compte de la nécessité de respecter scrupuleusement la prérogative financière de la Couronne, qui est un principe de base de notre système parlementaire. Le projet de loi S-219, s’il est adopté, élargira la série de conditions en vertu desquelles le gouvernement assume la responsabilité des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Cela modifiera le régime en vigueur, étant donné que les paiements provenant du Trésor pourraient augmenter en raison d’un changement dans les obligations éventuelles. Pour cette raison, il faudrait que ce projet de loi soit accompagné d’une recommandation royale et qu’il vienne de l’autre endroit.

Par conséquent, ce projet de loi est irrecevable. Le débat à l’étape de la deuxième lecture ne peut pas se poursuivre, et le projet de loi doit être retiré du Feuilleton.

Il ne s’agit pas d’un cas isolé. La présidence a fait valoir cet argument dans de nombreuses décisions, notamment celles qui ont été rendues le 1^er décembre 2009, le 10 mars 2011 et le 16 décembre 2011. Je suis tout à fait prêt à vous les faire parvenir, Votre Honneur.

Lorsqu’il est établi qu’un projet de loi du Sénat nécessite une recommandation royale, le Sénat ne peut pas poursuivre le débat, car le projet de loi doit provenir de la Chambre des communes.

Lorsqu’il est établi que le projet de loi vise à élargir un mandat établi et que les nouvelles responsabilités ne sont pas couvertes par les crédits existants, la présidence ne peut pas décider de poursuivre le débat.

La situation dans laquelle se trouve le Sénat ne présente aucune ambiguïté.

Le projet de loi S-15 crée de nouvelles responsabilités pour le ministère. Les fonctionnaires et le directeur parlementaire du budget l’ont affirmé.

Le projet de loi S-15 crée de nouvelles dépenses pour le gouvernement, comme l’ont affirmé les fonctionnaires et le directeur parlementaire du budget. Même si ce n’était pas le cas, le projet de loi ne peut pas être présenté au Sénat parce qu’il crée de nouvelles responsabilités.

Votre Honneur, le débat ne peut pas se poursuivre, comme l’indiquent des décisions rendues par des Présidents précédents. Par conséquent, Votre Honneur, avec tout le respect que je vous dois, vous n’avez pas d’autre choix que d’obéir à la Constitution du Canada et de déclarer que le projet de loi S-15 est annulé et retiré.

Merci, Votre Honneur.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Est-ce que d’autres sénateurs souhaitent intervenir sur le recours au Règlement?

L’honorable Marty Klyne : Votre Honneur, j’ai une longue réponse à donner concernant l’affirmation énoncée dans ce recours au Règlement. À cet égard, si je suis interrompu en raison de la levée de la séance à 16 heures, j’aimerais poursuivre mon intervention demain.

Chers collègues, je vais répondre à l’affirmation douteuse selon laquelle le projet de loi S-15 du gouvernement entraîne soit des dépenses directes — car il est inconstitutionnel qu’un projet de loi de crédits émane du Sénat —, soit des dépenses indirectes d’une manière qui est inadmissible.

Si j’ai bien compris, le recours au Règlement vise à supprimer le projet de loi du Feuilleton. Je tenterai d’expliquer pourquoi le recours au Règlement doit être rejeté. L’objection technique non valable dont nous sommes saisis ne doit pas empêcher le Sénat de tenir un débat démocratique et de se prononcer sur le projet de loi S-15.

Je souligne qu’un précédent majeur est en jeu. Si ce recours au Règlement est accepté, le pouvoir du Sénat de légiférer sera considérablement réduit par rapport à ses antécédents et à sa pratique actuelle. Si le Sénat ne peut pas présenter le projet de loi S-15 et se prononcer sur celui-ci, il ne peut pas présenter et décider grand-chose.

Tous les sénateurs et tous les Canadiens sont concernés par cette question, car il s’agit de la capacité du Sénat à contribuer à l’élaboration des politiques publiques. Tout gouvernement en place est concerné par cette affaire, car il est question de sa capacité à présenter des projets de loi d’initiative ministérielle au Sénat.

En outre, les députés sont concernés par les dépenses indirectes présumées, car les projets de loi d’initiative parlementaire ne sont presque jamais assortis d’une recommandation royale.

Si ce recours au Règlement devait être accepté et que le précédent créé était appliqué de façon uniforme, d’autres projets de loi émanant du Sénat, projets de loi d’intérêt privé du Sénat et amendements du Sénat risqueraient d’être mis en cause.

Ce recours au Règlement doit être rejeté pour cette raison et pour assurer le maintien des pouvoirs législatifs du Sénat et de sa tradition de débat et de prise de décisions démocratiques.

Le recours au Règlement prétend que le projet de loi S-15 entraînera des dépenses directes, ce que ne peut faire un projet de loi du Sénat, ou des dépenses indirectes, d’une façon qui n’est pas admissible. Dans ma réponse, je parlerai du rapport du directeur parlementaire du budget du 8 août 2024, commandé par le porte-parole du projet de loi.

D’abord, au sujet des dépenses directes, l’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 dit ceci :

Tout bill ayant pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d’impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.

Honorables sénateurs, la question des dépenses directes est claire. Le projet de loi S-15 n’a pas pour but l’appropriation du revenu public ou la création de taxes. Il n’y a rien de tel dans le projet de loi. Le gouvernement était de cet avis lorsqu’il a décidé de faire de cette mesure un projet de loi du Sénat.

Je vais maintenant parler des éventuelles dépenses indirectes. D’après le recours au Règlement, les dépenses indirectes entraînées par le projet de loi S-15 seraient nécessairement d’une ampleur telle qu’elles exigeraient l’obtention d’une recommandation royale et la présentation du projet de loi à la Chambre des communes en premier lieu.

(1600)

Dans La procédure du Sénat en pratique, à la page 154, une décision de la présidence du 24 février 2009 explique le cadre dont doit se servir le Sénat pour prendre en considération...

Son Honneur la Présidente : Sénateur Klyne, je dois vous interrompre, car il est 16 heures. Le débat sur ce recours au Règlement reprendra à la prochaine séance du Sénat.

(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 221

Le mercredi 25 septembre 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mercredi 25 septembre 2024

Les travaux du Sénat

Nouveau sénateur

Présentation

Félicitations à l’occasion de sa nomination

Visiteurs à la tribune

Le décès de l’honorable Francis Fox, c.p., c.r.

Minute de silence

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes

Visiteurs à la tribune

L’Agence de l’Union européenne sur les droguesLe Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances

Visiteurs à la tribune

La Loi sur la Saskatchewan

Le décès du commissaire Thomas Bernard O’Grady, O.C.

Visiteur à la tribune

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

AFFAIRES COURANTES

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-LabradorLa Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Projet de loi modificatif—Présentation du dixième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’ajournement

Préavis de motion

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

Le coût de la vie

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

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La justice

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La santé

Les médicaments

Les services publics et l’approvisionnement

La Cité parlementaire

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les permis d’études

Les anciens combattants

Le Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan

Les transports

Le transport du grain

La sécurité publique

L’admissibilité à la libération conditionnelle

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

Le Bureau du Conseil privé

Les nominations au Sénat

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les finances—L’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada

Les finances—La Monnaie royale canadienne

Les finances—L’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada

Les relations Couronne-Autochtones—La protection de l’enfance autochtone

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Le Sénat

Adoption de la motion concernant les délibérations du projet de loi C-76

Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Vingt-cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Débat

Recours au Règlement—Débat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 221

Le mercredi 25 septembre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

L’Agence de l’Union européenne sur les drogues
Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers